Conditions Générales d'Utilisation

⚠️ DOCUMENT EN PROJET. À FAIRE VALIDER PAR UN AVOCAT INSCRIT AU BARREAU DU CAMEROUN ET MAÎTRISANT LE DROIT OHADA AVANT TOUTE MISE EN LIGNE OU SIGNATURE AVEC UN CLIENT. Version : 1.0-DRAFT Date d'effet (à confirmer) : ____ / ____ / 2026 Mise à jour : 2026-04-29

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du service SchoolApp (ci-après le « Service »), édité par SchoolApp SARL, société à responsabilité limitée de droit camerounais, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) sous le numéro [à compléter], dont le siège social est situé à [adresse complète Yaoundé], identifiée par le NIU [à compléter] (ci-après l'« Éditeur »).

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'utilisateur (ci-après le « Client » ou l'« Utilisateur »). À défaut d'acceptation, l'accès au Service est interdit.

Article 2 — Définitions

• « Service » : la plateforme logicielle de gestion scolaire SchoolApp, accessible via application mobile et interface web.
• « Client » : l'établissement scolaire, représenté par son Promoteur ou son représentant légal, ayant souscrit à un abonnement.
• « Utilisateur » : toute personne physique autorisée par le Client à accéder au Service (ex. directrice, enseignant, économe, parent, élève).
• « Données du Client » : l'ensemble des données téléversées, créées ou produites par le Client ou ses Utilisateurs via le Service, y compris les données personnelles des élèves, enseignants, parents et personnels.
• « Abonnement » : la souscription tarifée donnant accès aux fonctionnalités du Service selon le palier choisi.

Article 3 — Description du Service

Le Service est un outil de gestion scolaire mis à disposition en mode SaaS (Software-as-a-Service). Il permet notamment :

• la gestion des élèves, classes, présences et notes ;
• l'édition des bulletins selon les barèmes BEPC, Probatoire, BAC et GCE ;
• le suivi des paiements de scolarité, y compris via Mobile Money (MTN, Orange) ;
• la communication entre l'établissement et les parents ;
• toute fonctionnalité ajoutée ultérieurement et notifiée au Client.

L'Éditeur peut faire évoluer le Service (ajouts, retraits, modifications) en informant le Client par tout moyen écrit (email, notification in-app) avec un préavis raisonnable de 30 jours pour les évolutions significatives.

Article 4 — Souscription, accès et compte

4.1 Inscription

L'inscription du Client requiert :

• la fourniture d'informations exactes et complètes (raison sociale, RCCM/NIU, adresse, contact),
• la désignation d'un administrateur principal (Promoteur ou délégataire),
• l'acceptation des CGU et de la Politique de Confidentialité.

4.2 Comptes Utilisateurs

Le Client est responsable de la création et de la gestion des comptes Utilisateurs au sein de son établissement. Chaque Utilisateur reçoit des identifiants personnels et confidentiels qu'il s'engage à protéger.

4.3 Sécurité des accès

Le Client et ses Utilisateurs sont seuls responsables de la confidentialité de leurs identifiants. Toute action effectuée via un compte est réputée effectuée par son titulaire.

Article 5 — Tarifs, paiement et facturation

5.1 Paliers tarifaires

Les tarifs en vigueur sont publiés sur schoolapp.cm/tarifs et rappelés dans le bon de commande accepté par le Client. Les paliers sont :

• Starter : 8 000 XAF / mois
• Standard : 18 000 XAF / mois
• Pro : 35 000 XAF / mois

Tarifs hors TVA. La TVA camerounaise (19,25 %) sera ajoutée sur la facture conformément à la réglementation fiscale.

5.2 Période d'essai

Une période d'essai gratuite d'un trimestre scolaire est accordée à toute école pilote qualifiée. À l'issue de cette période, le Client peut soit souscrire un Abonnement, soit cesser l'utilisation du Service sans frais.

5.3 Modalités de paiement

Les paiements sont effectués par :

• virement bancaire en XAF sur le compte de l'Éditeur,
• Mobile Money (MTN MoMo ou Orange Money), avec référence de facture,
• ou tout autre moyen convenu d'accord parties.

5.4 Cycle de facturation

La facturation est mensuelle ou annuelle selon le choix du Client. Une remise de 15 % est appliquée sur le tarif annuel payé d'avance.

5.5 Retard de paiement

En cas de retard de paiement de plus de 15 jours, l'Éditeur peut, après mise en demeure restée infructueuse pendant 7 jours, suspendre l'accès au Service sans préavis additionnel et sans préjudice de tout autre droit.

Article 6 — Durée et résiliation

6.1 Durée

L'Abonnement court du jour de souscription jusqu'à résiliation par l'une ou l'autre partie. Aucune durée minimale d'engagement n'est imposée.

6.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment moyennant un préavis de 30 jours par email à bonjour@schoolapp.cm. Aucun remboursement n'est dû pour la période en cours.

6.3 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier en cas de :

• non-paiement persistant après mise en demeure (cf. Art. 5.5),
• manquement grave aux CGU non corrigé dans les 14 jours suivant notification,
• usage du Service en violation de la loi.

6.4 Conséquences de la résiliation

À la résiliation :

• l'accès au Service est suspendu à la date d'effet,
• les Données du Client demeurent accessibles pour export pendant 90 jours,
• au-delà, les Données sont supprimées définitivement, sauf obligation légale de conservation,
• les sommes dues restent exigibles.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination et à la loi camerounaise,
• ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité du Service,
• ne pas téléverser de contenu illicite, diffamatoire, ou contraire à l'ordre public,
• obtenir le consentement requis (notamment parental) pour le traitement des données des élèves mineurs,
• maintenir des sauvegardes régulières de ses Données critiques (bien que l'Éditeur opère ses propres sauvegardes),
• payer les redevances dues à échéance.

Article 8 — Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à :

• fournir le Service avec diligence et bonne foi,
• maintenir une disponibilité cible mensuelle de 99,0 %, hors maintenance planifiée et cas de force majeure,
• prévenir le Client par email d'une maintenance planifiée au moins 48 heures à l'avance,
• protéger les Données du Client par des mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement, contrôle d'accès, journalisation),
• héberger les Données dans une région africaine (actuellement AWS af-south-1 à Cape Town).

Article 9 — Propriété intellectuelle

9.1 Propriété du Service

L'Éditeur conserve la pleine propriété du Service, des codes sources, des marques, des logos, des designs et de toute composante associée. L'Abonnement confère au Client un droit d'usage non exclusif, non transférable et révocable, limité à la durée de l'Abonnement et au territoire camerounais.

9.2 Propriété des Données du Client

Le Client conserve l'entière propriété de ses Données. L'Éditeur n'acquiert aucun droit sur les Données autre que ceux strictement nécessaires à la fourniture du Service.

9.3 Licence d'usage limitée à l'Éditeur

Le Client concède à l'Éditeur, pour la durée de l'Abonnement, une licence non exclusive permettant d'héberger, de transmettre, de sauvegarder et de traiter les Données aux seules fins d'exécution du Service.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par :

• la Loi N° 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité au Cameroun,
• la Politique de Confidentialité publiée à schoolapp.cm/legal/confidentialite, qui fait partie intégrante des présentes CGU,
• les éventuelles instructions documentées du Client en sa qualité de responsable de traitement.

L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant (au sens du droit applicable) vis-à-vis des Données personnelles téléversées par le Client. Le Client conserve la qualité de responsable de traitement.

Article 11 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à maintenir confidentielles toute information non publique reçue de l'autre partie dans le cadre de l'exécution du contrat, et à ne pas la divulguer à des tiers, sauf autorisation écrite ou obligation légale. Cet engagement subsiste pendant 3 ans après la fin du contrat.

Article 12 — Garanties et responsabilité

12.1 Garanties limitées

Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur ne garantit pas que le Service soit exempt de toute erreur ou interruption. Aucune garantie n'est donnée quant à la conformité du Service à un usage particulier non spécifié dans les présentes CGU.

12.2 Limitation de responsabilité

Sous réserve des limites prévues par la loi, la responsabilité totale cumulée de l'Éditeur, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant payé par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, y compris perte de bénéfices, perte d'opportunité, ou perte de données dans la mesure où celles-ci peuvent être restaurées à partir des sauvegardes.

12.3 Exclusions

Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, dol, ou violation grave des règles relatives aux données personnelles.

Article 13 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de la jurisprudence camerounaise et de l'article 1148 du Code civil applicable, incluant notamment : catastrophes naturelles, guerre, troubles civils, défaillance d'opérateur télécom, coupure prolongée d'électricité, décision administrative impérative.

Article 14 — Modifications des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée au Client par email ou notification in-app au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'usage du Service au-delà de cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 15 — Cession

Le Client ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes CGU sans accord préalable écrit de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder ses droits et obligations à un tiers dans le cadre d'une opération de restructuration, fusion, ou cession d'actifs, sous réserve d'en informer le Client.

Article 16 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit camerounais et, pour les matières concernées, par les Actes Uniformes de l'OHADA.

Tentative de règlement amiable préalable. Tout différend fera d'abord l'objet d'une tentative de règlement amiable entre les parties, dans un délai de 30 jours à compter de la première notification écrite.

À défaut de règlement amiable, les juridictions compétentes du Tribunal de Première Instance de Yaoundé sont seules compétentes, sans préjudice du recours possible à l'arbitrage CCJA-OHADA pour les litiges relevant de sa compétence.

Article 17 — Dispositions générales

• Indépendance des clauses. La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité des autres.
• Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation.
• Intégralité. Les présentes CGU, la Politique de Confidentialité et le bon de commande constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
• Notification. Toute notification est valablement adressée à l'email indiqué lors de l'inscription, ou à bonjour@schoolapp.cm pour l'Éditeur.
• Langue. Les présentes CGU sont rédigées en français. Une traduction anglaise est disponible à titre d'information ; en cas de divergence, la version française prévaut.

Coordonnées de l'Éditeur

SchoolApp SARL Adresse : [à compléter] RCCM : [à compléter] NIU : [à compléter] Email : bonjour@schoolapp.cm WhatsApp : +237 XXX XXX XXX

Notes pour la revue juridique (à supprimer avant publication)

• Confirmer la forme sociale (SARL vs SAS) — impact sur certaines formulations.
• Vérifier la conformité avec la Loi 2010/021 (commerce électronique) si SchoolApp est qualifié comme prestataire de service en ligne.
• Confirmer la clause de juridiction (Yaoundé vs Douala) selon le siège social retenu.
• Vérifier la politique de TVA selon le régime fiscal applicable.
• Examiner l'opportunité d'une clause d'arbitrage CCJA pour les litiges B2B significatifs.
• Inclure éventuellement une clause spécifique sur le traitement des données des mineurs au-delà du renvoi à la Politique de Confidentialité.
• Vérifier que le SLA cible (99,0 %) ne dépasse pas les capacités opérationnelles de l'Éditeur.
• Confirmer la durée de conservation post-résiliation (90 jours) au regard des obligations comptables (10 ans pour facturation).